Assurance et devoir de conseil de la banque

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La banque doit se montrer diligente lors d'un sinistre, être attentive à la situation personnelle de l'emprunteur et le conseiller utilement lorsqu'elle a connaissance d'un événement susceptible d'être pris en charge au titre du contrat de groupe auquel a adhéré son client. Dans la majorité des crédits accordés par les banques, l'emprunteur est tenu de souscrire une assurance. Celle-ci n'est plus nécessairement une assurance de groupe pour les crédits immobiliers (C. consom., art. L. 312-9), ni pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 2 févr. 2012, n° 10/14757, El Mahfoud B. c/ BNP Paribas : JurisData n° 2012-002492

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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