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Prévention du surendettement reposant sur le devoir de mise en garde du prêteur

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'organisme de crédit doit mettre en garde des candidats emprunteurs qui ont déjà des ressources obérées par des remboursements d'emprunt équivalant à près de 50 % de leurs revenus. En 2007 un couple déjà titulaire de plusieurs emprunts à hauteur de près de 50% de ses revenus, souscrit un nouvel emprunt auprès de FINAREF ce qui porte son endettement à 57 %. Le dossier fourni par les emprunteurs comporte plusieurs pièces : l'offre de prêt ne renseigne pas les rubriques loyers et autres crédits, en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Limoges, 16 févr. 2012, n° 11/00387, M. c/ SA Consumer Finance : JurisData n° 2012-002999

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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