Surendettement et appréciation de la bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Un juge de l'exécution ne peut décider qu'un débiteur est de mauvaise foi au regard de la procédure de surendettement en considération uniquement du fait que son endettement découle d'un comportement délictueux. La Cour de cassation reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain pour, au vu des circonstances de la cause, apprécier la bonne ou la mauvaise foi des débiteurs (Cass. 1re civ., 10 déc. 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 447. – Cass. 1re civ., 10 févr. 2005 : Contrats, conc. consom. 2005, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-14.280 et 11-14.282, F-D, : JurisData n° 2012-005083

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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