AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Force exécutoire des mesures recommandées adoptées par le juge de l'exécution.

Force exécutoire des mesures recommandées adoptées par le juge de l'exécution.

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Un créancier ne peut obtenir de titre exécutoire alors que le juge de l'exécution a homologué les mesures recommandées par la commission de surendettement. Les droits des créanciers pendant la procédure de surendettement varient selon la nature de la mesure de traitement et le moment où ils sont mis en oeuvre. La Cour de cassation a admis (Cass. 1re civ., 5 déc. 2000 : JurisData n° 2000-007280 ; Contrats, conc. consom. 2001, comm. 81) qu'un créancier pouvait demander et obtenir un titre exécutoire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-10.948, FS-D : JurisData n° 2012-005569

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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