AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Devenir du plan de redressement au décès de l'un des débiteurs

Devenir du plan de redressement au décès de l'un des débiteurs

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La veuve d'un débiteur surendetté, qui a disposé du capital décès reçu à la mort de son mari et vendu son véhicule automobile, est déchue du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel. Deux époux bénéficient d'un plan conventionnel de redressement, le mari décède et la veuve sollicite à nouveau la commission de surendettement pour un rétablissement personnel. À la mort de son mari, la femme reçoit un capital décès dont elle dispose partiellement et vend sa voiture sans demander l'autorisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.160, F-P+B : JurisData n° 2012-007080

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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