AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Santé et sécurité des consommateurs : responsabilité de l'hôpital pour usage d'un produit défectueux

Santé et sécurité des consommateurs : responsabilité de l'hôpital pour usage d'un produit défectueux

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Guy Raymond

EXTRAIT *

Santé et sécurité des consommateurs. - Produits défectueux. - Hôpital. - Responsabilité sans faute Textes : C. consom., art. L. 221-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 950

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 14 mars 2012, n° 324455, CHU Bordeaux : JurisData n° 2012-005112

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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