Surendettement et cause de déchéance

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Guy Raymond

EXTRAIT *

Surendettement. - Déchéance Textes : C. consom., art. L. 333-2 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 15 mars 2012, Sébastien H. c/ Alain A. : JurisData n° 2012-004624

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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