AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation

Clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

Crédit à la consommation. - Clauses abusives. - Déchéance du terme Textes : C. consom., art. L.132-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 820 et 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 20 mars 2012, SA Credipar c/ épx B. : JurisData n° 2012-005623

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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