Crédit à la consommation et crédit affecté

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Guy Raymond

EXTRAIT *

Il appartient au prêteur, qui demande l'exécution de l'obligation de remboursement pesant sur l'emprunteur, de prouver que la livraison du bien ou l'exécution de la prestation de service financée, a été accomplie conformément aux dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Le prêteur a débloqué la totalité du crédit souscrit en vue de financer l'achat et la pose d'un adoucisseur avant même l'exécution complète du contrat de vente. En effet, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 26 janv. 2012, Annie H. c/ Sté CA Consumer Finance : JurisData n° 2012-002460

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement