Concurrence, régulation et secteur public

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Chronique par Sabine NAUGÈS docteur en droit, avocat à la Cour et Laurent VIDAL maître de conférences (HDR) en droit public à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), avocat au barreau de Paris et Laurent AYACHE avocat à la Cour

EXTRAIT *

La nouvelle livraison de cette chronique s'interroge sur le dialogue des juges et des autorités de régulation dans les secteurs publics libéralisés, à travers deux cas d'école pour le droit de la régulation que sont la Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et les Lois du Pays de la Polynésie française du 6 décembre 2012 relatives à la production d'énergie électrique et aux principes directeurs de la politique énergétique. La chronique revient, ensuite, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 3 mai 2011, n° 331858, SA Voltalis : JurisData n° 2011-007693
Cons. const., déc. n° 2013-666 DC, 11 avr. 2013
Aut. conc., déc. n° 12-D-21, 18 oct. 2012
Aut. conc., déc. n° 12-D-28, 20 déc. 2012
Aut. conc., déc. n° 13-D-04, 14 févr. 2013
Aut. conc., déc. n° 12-D-13, 15 mai 2012
CE, 13 juill. 2012, n° 355616
CE, 13 juill. 2012, n° 347073

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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