Consommation : un projet de loi fleuve

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Plus de 175 articles du Code de la consommation concernés, au moins 12 autres codes affectés, c'est un projet fleuve que le Gouvernement a déposé le 2 mai dernier à l'Assemblée nationale, dans la lignée de mémorables devanciers (NRE, LME...). Quelques mesures phares en émergent déjà, celles sur lesquelles le pouvoir exécutif a attiré l'attention : instauration d'une action de groupe, réservée toutefois aux associations agréées de défense des consommateurs représentatives au plan national, afin, espère-t-on, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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