AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Le relevé d'office en droit de la consommation interne et communautaire

Le relevé d'office en droit de la consommation interne et communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Etude par Stéphanie MORACCHINI-ZEIDENBERG maître de conférences HDR, Université Montesquieu-Bordeaux IV, CERFAP

EXTRAIT *

La jurisprudence communautaire et le droit interne français poursuivent à des rythmes différents leur évolution quant au relevé d'office, par le juge national, des moyens tirés du droit de la consommation. Désormais une obligation pour le juge interne selon la CJUE (du moins dans le contentieux des clauses abusives), le relevé d'office participe à la fois des mécanismes de protection spécialement adaptés au contexte consumériste, et d'une conception particulière de l'office du juge. Le relevé d'office (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement