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Les clauses de dénonciation des défauts et vices apparents dans la vente

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Formule par Cyril NOBLOT maître de conférences HDR à l'Université de Reims

EXTRAIT *

Que peut ou doit faire l'acheteur découvrant, après l'avoir reçue, que la chose vendue est affectée de défauts apparents ? Nombreux sont les paramètres susceptibles d'aiguiller la réponse : matière (mobilière ou immobilière), qualité des parties (contrat de consommation ou non), type de vente (ordinaire ou à distance), sans oublier l'éventuelle présence d'une clause. On s'attachera ici à éclairer les enjeux et la portée des clauses fixant les modalités de dénonciation des défauts et vices apparents (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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