AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Pour une vraie déchéance du droit aux intérêts en droit du crédit à la consommation

Pour une vraie déchéance du droit aux intérêts en droit du crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Etude par Ghislain Poissonnier magistrat

EXTRAIT *

Depuis 2002, la jurisprudence de la Cour de cassation a limité l'étendue de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts applicable aux organismes prêteurs ayant proposé aux consommateurs des offres préalables de crédit à la consommation irrégulières. Cette jurisprudence, contraire tant à la lettre qu'à l'esprit du Code de la consommation, a eu pour effet néfaste d'enlever tout effet dissuasif à la sanction prévue par le législateur pour assurer la régularité des offres établies par des professionnels (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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