Présentation du projet de loi sur la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Focus par Jérôme JULIEN professeur à l'Université Toulouse 1 – Capitole (Institut de droit privé – IDP, EA 1920)

EXTRAIT *

Annoncée dès le mois de septembre 2012, la réforme relative au droit de la consommation est entrée dans sa phase finale, le texte ayant été présenté en Conseil des ministres le 2 mai. Le projet est particulièrement dense (73 articles), et présente plusieurs « mesures phare », dont la principale est sans conteste l'introduction dans notre droit de l'action de groupe, si souvent évoquée. Pourtant, c'est une réforme plus importante qui est ici proposée, dont seuls les éléments les plus saillants seront (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement