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Protection du consommateur : modification et abrogation de dispositions réglementaires

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2013-396, 13 mai 2013 : Journal Officiel 15 Mai 2013 Le décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du Code de la consommation et du Code du sport vise à préciser l'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 215-1 du Code de la consommation pour le contrôle des produits détergents. La modification de l'article R. 214-20 du Code de la consommation permet de lever toute ambiguïté sur l'habilitation des agents au contrôle des informations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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