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Vente en ligne de médicaments : recommandations de l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

EXTRAIT *

Aut. conc., avis n° 13-A-12, 10 avr. 2013 relatif à un projet d'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique L'Autorité rend un avis défavorable sur le projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l'article L.5121-5 du Code de la santé publique (modifié par l'ordonnance du 19 décembre 2012), dans la mesure où il contient un ensemble (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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