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Concurrence : accord de coopération signé entre la Suisse et l'UE

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/13/444, 17 mai 2013 L'Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives, la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse. Il s'agit du cinquième accord de ce type conclu par l'Union, après des accords avec les États-Unis (1991), le Canada (1999), le Japon (2003) et la Corée du Sud (2009). L'accord avec la Suisse est novateur en ce qu'il permet aux deux autorités d'échanger (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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