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Ni commissionnaire, ni mandataire : intermédiaire...

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Sauf dispositions particulières du contrat dont il incombe à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers. Une association organisatrice d'un festival musical souhaite obtenir la participation d'un certain violoniste à un concert devant se dérouler neuf mois plus (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 11-24.018, F-D, Sté Concerts de Valmalete c/ Assoc. culture loisirs musique : JurisData n° 2013-007448

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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