Du nouveau sur l'exception de nullité

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue Un contrat de prêt immobilier est conclu le 1er mars 2004 entre un établissement de crédit et deux époux. Les fonds sont versés ; les remboursements commencent et se poursuivent pendant plus de cinq ans. Mais l'échéance du 5 janvier 2009 reste impayée. Le prêteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27.082, F-P+B+I, X c/ Caisse de crédit mutuel de l'Étang de Berre Est : JurisData n° 2013-007872

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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