Rupture de contrat et circonstances économiques

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui a condamné le mandant à verser l'indemnité de fin de contrat à son agent sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il connaissait des difficultés d'approvisionnement, qui résultaient d'une décision de sa société mère et constituaient pour lui un cas de force majeure. La prise en compte des circonstances économiques pour apprécier les conséquences de la rupture reste rare même si la crise économique actuelle constitue une invitation à reconsidérer certaines opinions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.000, F-D, SARL Apollo France diffusion c/ SCP Jean-Denis Silvestri et Bernard Baujet : JurisData n° 2013-006175

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement