AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de celle de l'action en contrefaçon

La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de celle de l'action en contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une entreprise peut-elle se plaindre du détournement par un concurrent de photographies mises sur son site de vente, alors qu'elle ne dispose pas de droit d'auteur sur ces photographies ? Le présent arrêt porte sur la question des rapports entre contrefaçon et concurrence déloyale. En l'espèce, la société Antilles On line qui vend en ligne des voyages agit en contrefaçon et concurrence déloyale contre une société concurrente qui a reproduit sur son site, sans autorisation, des photographies diffusées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-12.886, F-P+B+I, Sté Antilles on Line c/ SARL Oulouger.com et alii : JurisData n° 2013-006808

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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