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Dénigrement et qualification d'abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La diffusion d'une information négative, voire l'instillation d'un doute sur les qualités intrinsèques d'un médicament, peut suffire à le discréditer immédiatement auprès des professionnels de la santé. S'il est parfaitement loisible à un laboratoire pharmaceutique de mettre en évidence les qualités objectives d'un produit, le fait de mettre en évidence également des différences peut témoigner d'une volonté d'induire le praticien en erreur et être constitutif d'un abus de position dominante. Dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 13-D-11, 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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