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Caractère brutal de la rupture de la relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Rompt brutalement la relation commerciale, la société qui après avoir notifié à son sous-traitant la rupture de leurs relations avec un préavis de trois mois, a maintenu les relations au-delà du terme fixé puis a notifié une nouvelle rupture avec un préavis de deux mois seulement, jugé trop bref au regard de la durée totale de la relation commerciale. La réalité de la vie des affaires que laisse parfois transparaître la jurisprudence est loin de correspondre aux canons des présentations savantes. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-15.591, F-D, SARL CPS c/ SARL Transcoba : JurisData n° 2013-007480

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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