Rupture brutale et appel d'offre

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a censuré récemment une cour d'appel qui avait cru pouvoir limiter la réparation du préjudice subi par la victime d'une rupture de relation commerciale. Pour cela, la cour avait notamment pris en compte l'existence de contrats provisoires successifs et d'un désaccord sur le prix des prestations. La lecture du pourvoi laisse penser que la motivation était assez confuse mélangeant notamment abus et rupture brutale. La cassation semble tout à fait justifiée dans la mesure où l'auteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-17.163, F-D, SARL Emna service c/ Comité d'entreprise du groupe CRH Ile-de-France distribution : JurisData n° 2013-006172

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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