AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Nouvelle décision d'engagements de la Commission européenne dans le transport aérien

Nouvelle décision d'engagements de la Commission européenne dans le transport aérien

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Commission rend juridiquement obligatoires des engagements proposés par des compagnies aériennes pour dissiper ses inquiétudes concernant une entreprise commune de partage des recettes. Les intérêts des passagers de la ligne Francfort/New York étaient menacés par cette entente horizontale. Cette nouvelle décision invite à s'interroger sur l'essor de la procédure d'engagements. La Commission vient d'adopter sa trente et unième décision en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 qui organise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Comm. UE, déc. IP/13/456, 23 mai 2013, aff. 39.595, Continental/United/Lufthansa/Air Canada

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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