AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci

Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence constante, la motivation d'un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d'exercer son contrôle juridictionnel. Le 20 octobre 2005, la Commission a adopté une décision constatant que, au cours de la période allant de 1995 au début de l'année 2002, des transformateurs de tabac brut en Italie, dont Mindo, se sont livrés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-652/11 P, Mindo Srl

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement