AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Nouvelle illustration de la rigueur du régime de responsabilité appliqué aux sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100 %

Nouvelle illustration de la rigueur du régime de responsabilité appliqué aux sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100 %

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission, lorsqu'elle inflige une amende à une société pour une violation des règles de l'Union en matière de concurrence, et qu'elle applique, lors du calcul de l'amende, un coefficient multiplicateur pour tenir compte du fait que cette même société aurait déjà antérieurement été impliquée dans une infraction aux règles de la concurrence, est tenue de fournir, avec la décision infligeant ladite amende, un exposé de nature à permettre aux juridictions de l'Union ainsi qu'à cette société de saisir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 8 mai 2013, aff. C-508/11 P, ENI SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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