Sanction d'un prix de revente imposé

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le fait de conditionner le référencement des revendeurs sur Internet au respect par ces derniers des prix communiqués confère aux accords signés un objet anticoncurrentiel. La cour d'appel de Paris rejette le recours formé par la société Kontiki contre la décision de l'ADLC lui ayant infligé une amende de 1,34 millions d'euros pour avoir fixé les prix de revente aux consommateurs des articles Diddl entre le 1er janvier 2003 et la mi-mars 2007 (Aut. conc., déc. n° 11-D-19, 15 déc. 2011 relative à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 16 mai 2013, pôle 5, ch. 5-7, Sté Kontiki, SAS : JurisData n° 2013-011014

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement