AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation est relatif

Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation est relatif

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'ajout des mots "personnelle et solidaire" et le remplacement des mots prêteur et créancier par celui de banque n'altère pas le formalisme légal des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Cet arrêt doit être rapproché de deux arrêts antérieurs de la même formation de la Cour de cassation en date du 5 avril 2011 (Cass. 1re civ., 5 avr. 2011, n° 10-16.426 : JurisData n° 2011-005689. – Cass. 1re civ., 5 avr. 2011, n° 09-14-358 : JurisData n° 2011-005704 : Contrats, conc. consom. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.544, F-P+B+I, Banque populaire Lorraine Champagne c/ Paul M. : JurisData n° 2013-006862

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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