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Clause abusive dans un contrat de location avec option d'achat pour une automobile

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est abusive la clause, qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur. Dans le contrat de location avec option d'achat conclu par le consommateur figurait une clause ainsi rédigée : "Dès la résiliation du contrat, le locataire doit restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, règlera à titre de sanction de l'inexécution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.169, F-P+B+I, Daniel L. c/ Sté DIAC : JurisData n° 2013-006849

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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