AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce. Cet arrêt présente un triple intérêt. Le premier est de rappeler que, entrent dans le calcul du TEG tous les frais rendus obligatoires par le prêteur pour obtenir le crédit sollicité selon les dispositions de l'article L. 313-1 du Code de la consommation. En ce qui concerne les crédits immobiliers, seuls (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.377, F-P+B+I, Viviane X c/ CRCAM de la Corse : JurisData n° 2013-007986

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement