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Autorisation de prélèvement signée au cours d'une vente à domicile : pratique illicite

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'autorisation de prélèvement, signée le jour même de la conclusion du contrat conclu à domicile, constitue un versement contraire à l'interdiction posée par l'article L. 121-26 du Code de la consommation. La pratique est courante, elle n'en est pas moins illicite. Au cours d'un démarchage à domicile un consommateur conclut une vente dont le prix est payable au moyen d'un crédit, mais, le jour même de la vente, le démarcheur fait signer à son client une autorisation de prélèvement. Or, l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 7 mars 2013, Sté SOFEMO c/ François C. : JurisData n° 2013-004317

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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