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Caractère mensonger des assertions figurant sur un site internet et constitution du délit de pratique commerciale trompeuse

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il appartient au demandeur d'établir le caractère mensonger des assertions figurant sur le site Internet de son concurrent. Une société affirme, sur son site Internet, que la société elle-même et ses produits présentent certaines qualités que son concurrent conteste en poursuivant pour pratiques commerciales déloyales. La Cour de Grenoble, qui traite encore de publicité mensongère et non de pratique commerciale trompeuse, considère tout d'abord que le consommateur moyen ne peut voir son comportement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 14 mars 2013, Sté Citerpack Environnement c/ SAS Labaronne-CITAF : JurisData n° 2013-004702

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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