AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Le jugement d'ouverture d'un rétablissement personnel n'est pas susceptible d'appel avant le décret n° 2010-1304

Le jugement d'ouverture d'un rétablissement personnel n'est pas susceptible d'appel avant le décret n° 2010-1304

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le jugement d'ouverture d'un rétablissement personnel n'est pas susceptible d'appel. Le créancier interjette appel d'un jugement d'ouverture d'un rétablissement personnel prononcé par un juge de l'exécution. On est alors sous l'empire du droit antérieur à la réforme du décret n° 2010-1304 pris en application de la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation. L'article R. 332-1-2 du Code de la consommation précise alors que les jugements sont rendus en premier et dernier ressort donc (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-25.347, F-D, M. G. c/ CRCAM de la Corse : JurisData n° 2013-005793

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement