AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7De la validation par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement

De la validation par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Une personne, majeure protégée assistée de son curateur, conteste les mesures recommandées par la commission de surendettement et notamment la vente de son logement. Saisie par un débiteur surendetté, la commission de surendettement a en effet la possibilité soit d'imposer des mesures susceptibles de résorber les dettes du débiteur, soit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-25.462, F-P+B, Mme X c/ Sté ANAP SOFINCO SEDEF et autres : JurisData n° 2013-005674

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement