AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Faut-il avoir peur du déséquilibre significatif ?

Faut-il avoir peur du déséquilibre significatif ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Etude par Marie MALAURIE-VIGNAL agrégée des facultés de droitprofesseur à l'Université de Versailles.

EXTRAIT *

Le contrôle de l'équilibre contractuel est, en droit positif français, principalement assuré par le droit de la consommation et le droit de la concurrence (C. com., art. L. 442-6, I, 2°). En droit de la consommation, le consommateur ne dispose pas du pouvoir de négocier le contrat. Dans les relations entre professionnels (B to B), le contrôle du déséquilibre significatif a été introduit par la loi du 4 août 2008, qui abroge l'interdiction des discriminations et insiste sur l'importance de la négociation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement