AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachéesQuelles sont les catégories de biens concernés ?

Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachéesQuelles sont les catégories de biens concernés ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Focus par Suzel CASTAGNÉ docteur en droit

EXTRAIT *

Le nouvel article R. 111-3 du Code de la consommation prévoit que le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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