Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2015-556, 19 mai 2015 : Journal Officiel 21 Mai 2015 L'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique à des fins commerciales (C. consom., art. L. 121-34, issu L. n° 2014-344, art. 9. – Sur cette loi, V. JCP E 2014, 1176). Le but est d'éviter une forme d'harcèlement de la part de certains professionnels. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, pris sur le fondement de cette loi, est relatif à la liste d'opposition au démarchage (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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