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Conditions de l'exercice des attributions du médiateur des relations commerciales agricoles

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2015-548, 18 mai 2015 : Journal Officiel 20 Mai 2015 Le décret n° 2015-548 du 18 mai 2015, relatif au médiateur des relations commerciales agricoles, précise les conditions d'exercice de ses attributions. Ce dernier, nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois à l'instar des médiateurs délégués, peut : – être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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