AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l'article L. 441-7 du Code de commerce

Soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l'article L. 441-7 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

CEPC, avis n° 15-09, 6 mai 2015 Par cet avis, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que l'article L. 441-7 du Code de commerce n'est pas applicable aux contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur dès lors qu'il s'agit de contrats d'entreprise. Seuls les contrats de vente sont soumis à l'article L. 441-7 du Code de commerce.

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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