Obligation annuelle de signer les contrats cadres

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

CEPC, avis n° 15-10, 17 avr. 2015 En cas de litige entre le fournisseur et le distributeur sur une clause contractuelle, le fournisseur est-il protégé par l'avenant qu'il a rédigé et envoyé au distributeur mais qui n'a pas été signé par le distributeur ? La preuve d'envoi en LRAR est-elle suffisante pour prouver son désaccord sur certains points ? La CEPC estime qu'en l'absence de signature de l'avenant, ce dernier ne saurait « protéger » le fournisseur pour lui permettre d'appliquer les modifications (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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