AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Opposabilité du secret des affaires à un franchisé et appropriation par un fournisseur des remises de fin d'année

Opposabilité du secret des affaires à un franchisé et appropriation par un fournisseur des remises de fin d'année

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

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CEPC, avis n° 15-14, 17 avr. 2015 Un avocat demande l'avis de la Commission sur deux questions qui portent sur : – l'opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avec les fournisseurs : le commerçant mandant (franchisé) bénéficie d'un droit d'accès aux seules informations nécessaires à la défense de ses droits et rappelle l'applicabilité de l'article 1993 du Code civil. Avant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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