AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l'article L. 441-6 du Code de commerce et de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier

Taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l'article L. 441-6 du Code de commerce et de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

CEPC, avis n° 15-19, 17 avr. 2015 Un avocat interroge la CEPC sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l'article L. 441-6 du Code de commerce et du nouvel article L. 313-2 du Code monétaire et financier, dans la mesure où il y aurait un risque d'incompatibilité entre ces deux textes lorsqu'aucune disposition contractuelle n'aura été prévue par les parties. D'après la CEPC, il n'existe en l'espèce aucune contradiction entre les deux articles précités, l'article L. 313-2 du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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