AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Note relative au projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats

Note relative au projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. clauses abusives, note 9 avr. 2015 Dans une note du 9 avril 2015 relative au projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la Commission des clauses abusives précise qu'elle n'entend pas prendre position sur l'opportunité d'étendre au droit commun des contrats la protection contre les clauses abusives. Elle s'interroge en revanche sur : – la nécessité de préciser que les dispositions de l'article 1169 du Code civil sont d'ordre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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