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Entente : relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'entente sur les phosphates, le Tribunal de l'UE s'est prononcé, dans un arrêt rendu le 20 mai 2015, sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle. Le Tribunal rappelle que, lors des discussions menées en vue de la transaction, la Commission a proposé une amende solidaire comprise entre 41 et 44 millions d'euros, alors que l'amende finalement infligée au groupe Roullier s'élève à près de 60 millions d'euros. Le Tribunal constate néanmoins que la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 20 mai 2015, aff. T-456/10, Timab Industries et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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