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Une importante précision sur le champ d'application de la responsabilité de plein droit

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du Code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l'article L. 211-1, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités. Dramatique accident au Mexique ! Un jeune homme de 20 ans, qui participe à une excursion en pirogue, avec accompagnateurs, au cours d'un voyage (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.720, FS-P+B, MAIF c/ X et autres : JurisData n° 2015-007521

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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