Effets de la promesse de porte-fort

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

On connaît la vitalité et la diversification du porte-fort à l'époque contemporaine : à la figure traditionnelle du porte-fort dit de ratification, se sont ajoutés le porte-fort d'exécution ou même le porte-fort d'abstention (V. Contrats, conc. consom. 2014, comm. 150). Mais pour autant l'utilisation la plus classique de la promesse de porte-fort n'a pas disparu, celle par laquelle une personne promet qu'un tiers ratifiera un contrat en s'y engageant. Si le tiers en définitive ne donne pas son consentement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.694, FS-P+B, Sté CJPG c/ X : JurisData n° 2015-008107

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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