Imputabilité de la rupture

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce n'étant pas un mécanisme de responsabilité mais une créance légale d'ordre public économique dont le mandant n'est exonéré que dans les trois cas limitativement énumérés par l'article L. 134-13 du Code de commerce que sont la faute grave de l'agent commercial, la cessation du contrat à l'initiative de l'agent commercial, la cession de son contrat par l'agent commercial, aucune autre cause exonératoire ne saurait être prise en compte pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 mars 2015, n° 14/06339, JJL c/ World Fashion Trading Company et a. : JurisData n° 2015-007319

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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