AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne peut être différent selon les circonstances de la rupture

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne peut être différent selon les circonstances de la rupture

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence. L'arrêt, qui a attiré l'attention de la doctrine, applique une solution connue à une question particulière, celle d'une clause prévoyant une modulation de l'indemnité pécuniaire de non-concurrence en fonction du mode de rupture (V. commentaires, F. Taquet, in JCP E 2015, act. 364 et D. Corrignan-Carsin, in JCP (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.847, F+B : JurisData n° 2015-007518

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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